Les démarches après un décès suivent un ordre précis, mais personne ne les connaît avant d’y être confronté. Chaque formalité a son délai, ses documents et ses interlocuteurs, du constat du décès jusqu’au règlement de la succession.
Quelles démarches effectuer immédiatement après un décès ?
Les premières heures ne demandent que deux actes : faire constater le décès par un professionnel de santé, puis le déclarer à l’état civil. Les démarches à accomplir après un décès reposent ensuite sur deux documents à ne pas confondre : le certificat de décès, établi par un soignant, et l’acte de décès, dressé par la mairie.
Faire constater le décès
À domicile, les premières démarches après un décès commencent par un appel au médecin traitant ou à SOS Médecins. Le professionnel de santé habilité vient faire constater le décès, puis rédige le certificat médical constatant le décès.
Un infirmier volontaire peut aussi certifier le décès d’une personne majeure, en application du décret n° 2025-371 du 22 avril 2025. Trois conditions s’appliquent : être diplômé d’État depuis au moins 3 ans, avoir suivi une formation spécifique de 12 heures et figurer sur la liste prévue. Cette possibilité ne vaut pas pour le décès d’un mineur ni en cas de mort violente.
Lorsque la mort paraît suspecte ou violente, les proches ou l’établissement préviennent la police, la gendarmerie ou le procureur de la République. Les obsèques attendent alors que le corps soit restitué et que l’autorisation judiciaire soit accordée.
Déclarer le décès en mairie
La déclaration de décès se fait auprès de la mairie du lieu du décès. Aucun délai légal ne l’encadre, et la démarche est gratuite, immédiate et sans rendez-vous. Toute personne majeure peut s’en charger. Il est préférable que ce soit un proche qui connaît l’état civil du défunt, muni de sa pièce d’identité, si possible du certificat de décès et d’un document d’identité du défunt. La carte de séjour d’un défunt étranger n’est pas demandée.
Lorsque le décès survient à l’hôpital ou en Ehpad, c’est l’établissement qui le déclare à l’état civil dans les 24 heures. Une entreprise de pompes funèbres peut aussi se charger de cette formalité si vous la mandatez.
Obtenir les justificatifs pour la suite
Une fois la déclaration faite, l’officier d’état civil dresse l’acte de décès. En pratique, mieux vaut en demander plusieurs copies : banques, organismes sociaux et notaire en réclameront chacun une. L’officier d’état civil transmet aussi l’information à l’Insee, qui prévient les caisses de retraite. Cette transmission ne remplace pas les demandes de prestations, qui restent à la charge des proches.
La déclaration permet également de mettre à jour le livret de famille pour un époux, un parent ou un enfant mineur. Le Pacs est dissous automatiquement au décès : le partenaire survivant n’a aucune démarche de dissolution à faire.
Comment organiser les obsèques dans les délais ?
L’organisation des obsèques fait partie des démarches obligatoires, avec un calendrier fixé par la loi. Il faut d’abord connaître les volontés du défunt, puis choisir le lieu, obtenir les autorisations et anticiper les frais. Vient ensuite un temps plus personnel, celui de la sépulture.
Vérifier les volontés et fixer la date
Dans les 24 heures, les proches recherchent ce que le défunt souhaitait : inhumation ou crémation, contrat obsèques, don du corps. Ces volontés ont pu être exprimées oralement, dans un testament ou dans un contrat. Le calendrier se construit ensuite à partir des repères suivants :
- Délai minimal : l’inhumation ou la crémation a lieu au moins 24 heures après le décès.
- Délai maximal : depuis le 12 juillet 2024, la limite est fixée au 14e jour calendaire suivant le décès. L’ancienne règle des 6 jours ne s’applique plus.
- Dérogation préfectorale : le préfet peut prolonger ce délai, jusqu’à 21 jours calendaires dans certaines circonstances locales.
- Volontés inconnues : la décision revient alors aux proches.
Lorsque les proches ne s’entendent pas, le tribunal judiciaire du lieu du décès peut être saisi. Il statue dans les 24 heures, et l’avocat n’est pas obligatoire.
Choisir le lieu et obtenir les autorisations
La fermeture du cercueil exige une autorisation du maire compétent, délivrée gratuitement. L’inhumation comme la crémation nécessitent aussi une autorisation municipale, accompagnée des justificatifs médicaux nécessaires.
Le défunt peut notamment être inhumé dans la commune où il résidait, dans celle où il est décédé ou dans celle où sa famille possède une concession. Dans l’agglomération bordelaise, le cimetière de la Chartreuse en est un bon exemple : il s’étend sur 27 hectares et dispose d’un columbarium et d’un Jardin du souvenir, tous deux inaugurés en 2023.
Ce type de site accueille aussi bien des familles qui choisissent l’inhumation que des familles qui optent pour un espace cinéraire. Le choix du lieu détermine ensuite l’endroit où la sépulture sera entretenue.
Prévoir les frais et l’après-obsèques
Vous choisissez librement une entreprise de pompes funèbres habilitée. Avant tout engagement, demandez-lui un devis écrit, détaillé et gratuit, qui sépare les prestations obligatoires des autres. Les frais d’obsèques sont à la charge de la succession. Sur présentation de la facture, et si les fonds sont disponibles, ils peuvent être prélevés sur les comptes du défunt dans la limite de 5 965 €.
Ces frais sont déductibles de la succession dans la limite de 1 500 €. La Caisse nationale d’assurance vieillesse peut en rembourser jusqu’à 2 286,74 €, sous conditions. L’entretien de la sépulture, lui, reste facultatif et distinct des formalités. En sa mémoire propose une intervention sur la tombe après les obsèques dans le mois qui suit la cérémonie, au forfait de 219 €, déplacement inclus. Elle comprend le retrait des fleurs fanées, le nettoyage du monument et des ornements, la remise en état des abords et un bilan photo.
Quels organismes prévenir dans les semaines suivantes ?
Une fois les obsèques passées, les démarches administratives se tournent vers les organismes, le logement, les comptes et le véhicule du défunt, puis vers les droits des proches. Plusieurs sont à engager de préférence dans le premier mois.
Établir la liste des organismes à contacter
Aucune liste universelle, aucun délai unique ni aucun formulaire commun n’existe pour déclarer le décès à tous les organismes. La liste des formalités après un décès dépend donc de la situation du défunt : activité, logement, assurances, prestations perçues. Il est recommandé de prévenir dans le mois les organismes sociaux, la mutuelle et les caisses de retraite. Selon les cas, s’y ajoutent l’employeur ou France Travail, la CAF, les banques, les assureurs et les fournisseurs d’énergie, d’eau et de télécommunications. Pour un retraité, la caisse demande son numéro de Sécurité sociale, ses nom et prénoms, ainsi que la date et le lieu du décès. La pension du mois du décès est due en entier, mais les versements suivants peuvent être réclamés.
Gérer les comptes, le logement et le véhicule
Prévenez la banque dès que possible : le compte individuel est bloqué dès qu’elle apprend le décès, alors qu’un compte joint continue de fonctionner avec le cotitulaire survivant. Les autres postes obéissent chacun à leurs propres règles :
- Recherche des comptes : le fichier Ficoba aide l’héritier à retrouver les comptes ouverts au nom du défunt.
- Logement : le décès ne met pas automatiquement fin au bail. Celui-ci peut se poursuivre ou être transféré, sans résiliation automatique.
- Assurances : les assureurs du logement et du véhicule doivent être informés du décès.
- Impôts : le décès d’un conjoint ou d’un partenaire de Pacs se signale dans les 60 jours pour adapter le prélèvement à la source.
Les revenus perçus par le défunt l’année de son décès sont déclarés au printemps de l’année suivante. Si le véhicule est vendu ou donné moins de 3 mois après le décès du titulaire, les règles pour hériter d’un véhicule immatriculé en France dispensent de modifier la carte grise au préalable.
Demander les droits des proches
Le capital décès du régime général n’est pas versé automatiquement. Pour un salarié relevant des situations prévues, son montant forfaitaire est de 4 009 € depuis le 1er avril 2026. Un bénéficiaire prioritaire dispose d’un mois pour faire valoir sa priorité. Un bénéficiaire non prioritaire a 2 ans pour déposer sa demande.
La pension de réversion doit elle aussi être demandée. Elle suppose notamment d’avoir été marié au défunt, avec des conditions qui varient d’un régime à l’autre. Une demande déposée dans les 12 mois peut permettre un versement dès le premier jour du mois qui suit le décès. Selon les ressources, d’autres aides existent également : prestations de la CAF, allocation de soutien familial, aide au logement. Signaler le décès à un organisme ne suffit pas à ouvrir ces droits.
Comment régler la succession après un décès ?
La succession s’étend sur plusieurs mois. Il faut d’abord identifier les héritiers, puis déposer une déclaration et payer d’éventuels droits. Chaque héritier doit aussi choisir d’accepter ou de refuser sa part.
Identifier les héritiers et saisir un notaire
Il est recommandé de contacter un notaire dans le mois qui suit le décès. Il recherche les héritiers et un éventuel testament, dresse le bilan du patrimoine et prépare le règlement de succession. Lorsque l’actif brut est inférieur à 5 965 €, une attestation signée par tous les héritiers peut suffire, sous conditions, à prouver la qualité d’héritier. Au-delà de ce montant, le notaire établit un acte de notoriété, c’est-à-dire le document officiel qui désigne les héritiers.
Le partenaire de Pacs n’hérite pas sans testament. En revanche, un legs qu’il reçoit par testament est exonéré de droits. Le concubin n’a en principe aucun droit successoral, et un legs en sa faveur est taxé à 60 % après l’abattement applicable.
Déposer la déclaration et payer les droits
Pour un décès en France métropolitaine, la déclaration de succession est en principe déposée auprès du service de l’enregistrement dans les 6 mois. Les droits doivent être payés dans ce même délai. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs en sont exonérés. Les autres héritiers bénéficient des abattements présentés ci-dessous.
| Héritier | Abattement |
| Enfant | 100 000 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Héritier handicapé remplissant les conditions | Majoration de 159 325 € |
Lorsque le notaire rédige la déclaration, son émolument est calculé sur l’actif brut : 1,548 % jusqu’à 6 500 €, puis 0,851 % de 6 500 € à 17 000 €. Le taux passe ensuite à 0,580 % de 17 000 € à 30 000 €, et à 0,426 % au-delà. Les héritiers restent libres de choisir leur notaire.
Choisir son option successorale
Aucun héritier ne peut être contraint d’accepter ou de refuser la succession avant 4 mois à compter de son ouverture. Passé ce délai, certaines personnes peuvent le sommer de prendre parti. La faculté de choisir se prescrit en principe par 10 ans : l’héritier qui n’a pas pris parti est alors considéré comme renonçant, sauf exceptions prévues par le Code civil.
Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % des soldes concernés, dans la limite de 857 € en 2026. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 juin 2026, a maintenu ce plafond mais supprimé les cas de gratuité obligatoire.
Quels cas particuliers modifient les démarches ?
Trois situations modifient le calendrier ou les interlocuteurs : un décès survenu à l’étranger, la présence d’un héritier mineur et le décès d’un entrepreneur individuel.
Décès survenu à l’étranger
L’ambassade ou le consulat devient alors le premier interlocuteur. Plusieurs règles changent dans ce cas :
- Transport : l’ambassade ou le consulat peut délivrer l’autorisation de transporter le corps ou les cendres, et le transport international suit des règles particulières.
- État civil : la transcription de l’acte de décès dans l’état civil français est recommandée.
- Obsèques : le délai court à partir de l’arrivée du corps en France.
- Retraite : l’acte de décès est demandé pour signaler le décès d’un retraité à sa caisse.
La déclaration de succession est en principe à déposer dans les 12 mois, sous réserve de régimes spéciaux.
Succession comprenant un héritier mineur
Lorsqu’un héritier est mineur, il faut d’abord établir qui le représente dans les démarches, puis réunir les justificatifs propres à sa situation.
Accepter purement et simplement la succession ou y renoncer au nom d’un mineur nécessite l’autorisation du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles.
Dans l’attente du règlement, un commissaire de justice peut, selon la situation, dresser l’inventaire des biens mobiliers ou poser des scellés.
Décès d’un entrepreneur individuel
Les héritiers ou ayants droit peuvent déclarer eux-mêmes la cessation d’activité de l’entreprise individuelle, en ligne, par le Guichet unique.
Ils disposent de 6 mois à compter du décès pour transmettre les déclarations de revenus professionnels qui n’ont pas encore été déposées.
Il faut aussi examiner la suite de l’activité : sa poursuite éventuelle, les salariés, les créances clients, les fournisseurs, la TVA, le matériel, le bail commercial, les assurances et les comptes professionnels.
Foire aux questions
Où le corps peut-il reposer en attendant les obsèques, et à quel coût ?
Le corps peut reposer en chambre funéraire, au domicile ou dans un établissement social ou médico-social. Lorsque l’hôpital ou l’Ehpad dispose d’une chambre mortuaire, elle est mise à disposition gratuitement pendant 3 jours. Si l’établissement n’en a pas, les 3 premiers jours et certains frais de transport vers une autre structure restent à sa charge.
Comment savoir si le défunt avait souscrit une assurance-vie ou un contrat obsèques ?
Vous pouvez interroger le fichier de l’Agira, qui indique si le défunt avait souscrit un contrat obsèques ou une assurance-vie au profit d’une personne. Les assureurs doivent ensuite être informés pour que ces contrats soient activés, et le notaire peut aider à identifier et prévenir les bénéficiaires.
Que faire si le défunt employait une aide à domicile ?
Informez par écrit, dès que possible, les employés du défunt : auxiliaire de vie, aide-ménagère ou jardinier. Le décès met fin immédiatement à leur contrat de travail.
