Types de concessions funéraires : bien les distinguer
Le choix entre les types de concessions funéraires détermine qui pourra reposer dans une même tombe, et pour combien de temps. Concession individuelle, collective ou familiale, pouvoirs du fondateur et des ayants droit, durées, emplacements pour cercueils ou urnes : les cimetières de Bordeaux, dont la Chartreuse, en offrent une illustration concrète.
Qui peut être inhumé selon le type de concession ?
Les différents types de concession se distinguent d’abord par les personnes qu’ils accueillent. La durée relève d’un autre critère. En pratique, l’acte de concession signé avec la commune reste la référence : il fixe la catégorie choisie et ses bénéficiaires.
La concession individuelle
Une concession individuelle est réservée à la seule personne qui l’a acquise. Ce format convient à qui souhaite une sépulture personnelle, sans prévoir d’autre inhumation au même endroit.
La parenté ne change rien à cette règle : un membre de la famille du titulaire n’obtient aucun droit d’inhumation du seul fait de son lien avec lui. Avant d’envisager un rapprochement familial, vérifiez donc la catégorie inscrite dans l’acte.
La concession collective
Également dite nominative, la concession collective accueille uniquement les personnes désignées dans l’acte, qu’elles aient ou non un lien familial entre elles. La liste fixée fait foi : être parent d’un bénéficiaire ne suffit pas pour y être ajouté. Cette règle figure dans la définition officielle de la concession funéraire.
La concession familiale
Une concession familiale reçoit son fondateur et les membres de sa famille, dans la limite des places disponibles et des dispositions qu’il a prises. Selon les liens de parenté et l’acte, peuvent être concernés le conjoint marié, les ascendants, les descendants et certains alliés. Chaque héritier direct dispose aussi d’un droit à inhumation, tant qu’il reste des emplacements.
La notion de conjoint est précise : selon une réponse ministérielle du 20 février 2025, elle désigne le conjoint marié et non séparé. Un partenaire de PACS ou un concubin n’en fait donc pas automatiquement partie.
Que peuvent décider les ayants droit ?
Le fondateur est la personne qui acquiert la concession. Ses pouvoirs sont larges de son vivant, puis se transmettent sous une forme plus encadrée. Cette différence explique bien des situations délicates au moment d’une nouvelle inhumation.
Les choix réservés au fondateur
De son vivant, le fondateur organise librement l’usage de la sépulture, dans le respect des règles applicables. Trois décisions lui reviennent en propre :
- Exclure une personne : il peut refuser l’inhumation d’un ou de plusieurs proches dans une concession familiale.
- Modifier les bénéficiaires : il peut changer la liste des personnes admises, et même transformer une concession familiale en concession collective.
- Accueillir un tiers : il peut autoriser l’inhumation d’une personne extérieure à sa famille.
Ces choix gagnent à être consignés clairement auprès de la mairie, car ils s’imposent ensuite à tous ses héritiers.
La transmission après son décès
Au décès du fondateur, la concession est en principe transmise hors de la succession ordinaire. Ses héritiers deviennent ayants droit en indivision : chacun détient les mêmes pouvoirs, sans pouvoir revenir sur une exclusion décidée par le fondateur.
Cette indivision a une conséquence concrète : lorsqu’un seul ayant droit paie le renouvellement, l’ensemble des ayants droit en profite.
Les décisions soumises à accord
Une fois le fondateur disparu, inhumer une personne étrangère à la famille dans une concession familiale exige l’accord de tous les ayants droit. Pour une concession collective, la liste reste figée : aucun bénéficiaire ne peut y être ajouté librement.
Lorsque les ayants droit ne s’entendent pas sur une inhumation, le tribunal judiciaire peut être saisi pour trancher.
Quelles durées existent et comment renouveler ?
À côté des bénéficiaires, la durée d’une concession funéraire constitue le second critère à connaître. Elle conditionne l’échéance, les démarches de renouvellement et, à défaut, la reprise de l’emplacement par la commune.
Les durées prévues par la loi
L’article L. 2223-14 du Code général des collectivités territoriales distingue quatre durées. Chacune démarre à la date d’acquisition, et non au décès ou à la première inhumation.
Toutes ne sont pas forcément disponibles près de chez vous : une commune choisit les durées qu’elle propose, comme le précise l’information officielle sur les concessions. Le gestionnaire du cimetière vous indiquera celles qui existent.
- Concession temporaire : 15 ans au plus.
- Concession trentenaire : 30 ans.
- Concession cinquantenaire : 50 ans.
- Concession perpétuelle : sans échéance fixée.
Le renouvellement à l’échéance
Pour une concession à durée limitée, le titulaire ou ses héritiers disposent de deux ans après l’échéance de la concession pour en demander le renouvellement à la mairie, justificatifs à l’appui. Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment du renouvellement.
La commune doit informer chaque concessionnaire et ses ayants cause de ce droit, par tout moyen. Une lettre recommandée systématique n’est pas imposée : un concessionnaire éloigné a donc intérêt à suivre lui-même la date d’échéance.
La reprise d’un emplacement
Sans renouvellement, la commune ne peut reprendre l’emplacement qu’après deux années entières suivant l’expiration. La concession perpétuelle, elle, peut faire l’objet d’une reprise pour abandon si elle a plus de 30 ans et si la dernière inhumation date d’au moins 10 ans.
Après le constat d’abandon et sa publicité, la procédure ne se poursuit qu’au bout d’un an si l’état persiste. Un geste qui compte : un entretien régulier aide à prévenir cette situation.
Combien de personnes un emplacement peut-il accueillir ?
Le nombre de défunts accueillis dépend moins de la catégorie de concession que de l’aménagement de la tombe. Entre pleine terre, caveau et emplacements cinéraires, les possibilités changent sensiblement.
La tombe et le caveau
La concession confère un droit d’usage privatif sur un emplacement du cimetière, dont la commune reste propriétaire. Trois notions sont à distinguer :
- Le terrain concédé : il fait l’objet du droit d’usage, distinct du monument posé dessus.
- Le caveau : cette construction reçoit cercueils ou urnes dans la concession.
- Les places : leur nombre indique un volume disponible, sans constituer l’objet juridique de la vente.
Les emplacements destinés aux urnes
Après une crémation, une case de columbarium relève elle aussi du régime des concessions. Autre solution, la cavurne : une petite fosse maçonnée qui reçoit une ou plusieurs urnes.
La dispersion des cendres dans un jardin du souvenir ne demande en revanche aucune concession destinée à une urne.
L’entretien du monument familial
Quelle que soit la catégorie de concession, En sa mémoire assure le nettoyage et le fleurissement de la tombe, notamment pour les familles éloignées. Ses formules d’entretien et de fleurissement suivent la fréquence souhaitée, et des interventions ponctuelles restent possibles, toutes réalisées par ses propres équipes salariées, sans sous-traitance. Le détail figure sur la fiche du service d’entretien des sépultures.
Lorsqu’un monument funéraire est resté longtemps sans soin et se trouve fortement encrassé, En sa mémoire propose une rénovation du monument funéraire avant l’entretien courant.
Quelles concessions trouve-t-on à Bordeaux ?
Bordeaux illustre bien la façon dont une commune adapte le cadre national. L’offre locale, les durées et les règles de travaux y suivent un règlement propre, à connaître avant toute acquisition d’une concession funéraire.
Les cimetières et leurs emplacements
La Ville gère trois cimetières municipaux : la Chartreuse, Bordeaux-Nord et Pins Francs. La Chartreuse s’étend sur 27 hectares et compte un columbarium ainsi qu’un jardin du souvenir.
- Pleine terre temporaire : 10 ans, attribuée pour une inhumation, sans réservation possible.
- Perpétuelle en caveau : le caveau doit être construit au plus tard un an après l’acte.
- Perpétuelle en columbarium : une case dédiée aux urnes.
Le soin commence par cette distinction : une pleine terre et un caveau n’appellent pas les mêmes travaux ni la même organisation.
Les durées et règles locales
Une délibération du 15 avril 2025 a créé des concessions trentenaires en caveau, renouvelables pour 30 ans. En pleine terre temporaire, la première attribution dure 10 ans, puis le renouvellement porte sur 5 ou 10 ans, à demander au plus tard deux ans après l’expiration.
Une nouvelle inhumation alors qu’il reste moins de cinq ans entraîne une prorogation d’au moins 5 ans. À la demande de la famille, elle peut atteindre 10 ans.
Les démarches et l’entretien
La demande se fait de son vivant ou après un décès, auprès de la mairie dont dépend le cimetière, sous réserve des conditions locales.
Le droit à sépulture dans une commune concerne notamment, selon l’article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales, les personnes qui y sont décédées, celles qui y sont domiciliées et celles qui disposent d’un droit à sépulture familiale.
Une fois la concession acquise, l’entretien courant reste libre pour le titulaire d’une concession bordelaise. La maçonnerie ou la rénovation d’un monument demande toutefois une autorisation municipale.
Foire aux questions
Peut-on acheter une concession funéraire de son vivant ?
Oui, la demande peut se faire de son vivant auprès de la mairie dont dépend le cimetière, sous réserve des conditions locales. Sans droit à sépulture dans la commune, le maire peut refuser, notamment faute de place. À Bordeaux, la pleine terre temporaire et les concessions cinéraires ne se réservent pas à l’avance.
Comment renouveler une concession funéraire ?
L’héritier justifie de sa qualité, par exemple avec le livret de famille ou l’acte de concession. Sans héritier, un proche d’une personne inhumée peut le demander s’il justifie d’un intérêt à agir. Le renouvellement anticipé n’est en principe pas possible, mais une conversion vers une durée supérieure, de 30 à 50 ans par exemple, tient compte de la période restante.
Comment retrouver le type d’une concession existante si l’acte a été perdu ?
La commune conserve un exemplaire du titre et peut renseigner la famille. Demandez-lui la catégorie, les bénéficiaires, les éventuelles exclusions et la date d’échéance.
